A la demande de la Préfecture et devant les difficultés de signature de certains certificats de décès pour des morts subites à domicile une convention vient d’être signée.
Les autorités de gendarmerie et de police pourront aux heures ouvrables interroger la CPAM pour obtenir le nom du médecin traitant de la personne décédée à domicile.
Le médecin traitant devient ainsi le premier interlocuteur sollicité pour la signature du certificat de décès de son patient.
Le Conseil de l’ordre tient à vous rappeler vos obligations déontologiques conformément à l’article 2 de notre code. Article précisant :
Article 2 (artiCLE r.4127-2 Du CSP)
Le medecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité.
Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort.