INSTALLATION LIBERALE



FORMALITES EN CAS D'INSTALLATION 

I - AUPRES DU CONSEIL DE L'ORDRE 
 

1.Etre inscrit au Tableau de l'Ordre

2.Informer par écrit le CD37OM, en précisant : la date de début d’activité, l'adresse d'installation, au moins un mois avant la date effective.
 

3.S'il s'agit d'une installation en succession ou en association, il convient de communiquer les contrats. 
 

4. Pour une installation en SELARL (création), prévoir de communiquer les statuts au moins deux mois avant l’installation souhaitée.

Inscription d’une société

La Société d’Exercice Libérale ne peut être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés qu’après avoir reçu l’agrément du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et être inscrite au Tableau de l’Ordre.
  1. statuts-selarl.pdf  
  2. questionnaire_inscription_scp-sel.pdf
  3. questionnaire_inscription_spfpl.pdf

NB : les pièces à joindre sont rappelées en fin de questionnaire

Si vous souhaitez faire paraître une annonce dans la presse, le texte de l'annonce doit nous être communiqué au minimum 8 jours avant la date prévue pour la parution dans les journaux. 

 Prendre rendez-vous auprès de la CPAM dépendant du lieu d’installation
 

Pour les inscriptions ou modifications de SEL et SCP, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre les projets ou statuts modifiés au moins 3 semaines avant la séance plénière.
 

II - AUTRES FORMALITES 
 

Prévenir les Organismes suivants : 

1.LA C.A.R.M.F : 46 rue Saint Ferdinand - 75841 PARIS CEDEX 17 ICI

2.Les Services des Professionnels de la CPAM pour obtenir les feuilles pré-identifiées : Tél 36.08

3.Urssaf Centre-Val de Loire - 36 Rue E. Vaillant 37000 Tours ICI

4.Les services des Impôts du lieu d’exercice pour la C.E.T (Contribution Economique Territoriale).
 

III - SITES MULTIPLES

Merci de transmettre au Conseil départemental via les formulaires ci-dessous (au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité) : 
 
 inputTélécharger la déclaration de site distinct  
inputTélécharger la déclaration de site sel.pdf


inputTélécharger la déclaration de site distinct (SEL)  

IV Modèle de contrat de Cession

inputcontrat-cession.doc