I - AUPRES DU CONSEIL DE L'ORDRE
1.Etre inscrit au Tableau de l'Ordre
2.Informer par écrit le CD37OM, en précisant : la date de début d’activité, l'adresse d'installation, au moins un mois avant la date effective.
3.S'il s'agit d'une installation en succession ou en association, il convient de communiquer les contrats.
4. Pour une installation en SELARL (création), prévoir de communiquer les statuts au moins deux mois avant l’installation souhaitée.
Inscription d’une société
La Société d’Exercice Libérale ne peut être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés qu’après avoir reçu l’agrément du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et être inscrite au Tableau de l’Ordre.
NB : les pièces à joindre sont rappelées en fin de questionnaire
6.Si vous souhaitez faire paraître une annonce dans la presse, le texte de l'annonce doit nous être communiqué au minimum 8 jours avant la date prévue pour la parution dans les journaux.
7. Prendre rendez-vous auprès de la CPAM dépendant du lieu d’installation
Pour les inscriptions ou modifications de SEL et SCP, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre les projets ou statuts modifiés au moins 3 semaines avant la séance plénière.
II - AUTRES FORMALITES
Prévenir les Organismes suivants :
2.Les Services des Professionnels de la CPAM pour obtenir les feuilles pré-identifiées : Tél 36.08
4.Les services des Impôts du lieu d’exercice pour la C.E.T (Contribution Economique Territoriale).
III - SITES MULTIPLES
Merci de transmettre au Conseil départemental via les formulaires ci-dessous (au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité) :
- input
- input
- input
more_vert
Ce contenu se trouvera "derrière" l'image. Cliquer sur la croix à droite pour revenir au panneau précédant.