Retrouvez en détail la procédure de demande de licence de remplacement
Vous devez fournir :
- La photocopie du certificat de scolarité l’année universitaire en cours, délivrée par une Faculté de Médecine française.
- L’Attestation délivrée par la Faculté indiquant la validation des semestres exigés, soit 3 semestres pour un résident en Médecine Générale, dont celui chez le Généraliste.- Le détail des semestres accomplis dans les services agréés, leurs dates et lieux pour les D.E.S. Ce document constitue la preuve de la formation pratiquée certifiée par l’enseignant coordonnateur ou le service responsable du 3ème cycle.
- 2 Photos d’identité
- Une photocopie de votre carte d’identité ou passeport en cours de validité.
- Le questionnaire, ci-dessous, dûment complété et signé. Merci de ne pas oublier en page 3 du questionnaire la mention à reproduire en manuscrit "j'atteste sur l'honneur..."
Vous avez la possibilité de nous transmettre le questionnaire et les documents par mail à cd.37@ordre.medecin.fr, par voie postale ou sur place pendant les heures d’ouverture du Conseil. Afin de simplifier le traitement de votre demande, nous acceptons uniquement les documents en pièce jointe.
Veuillez télécharger le questionnaire mis à votre disposition afin de réaliser votre demande pour une licence de remplacement
Vous devez savoir :
La licence est délivrée par le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du lieu de la faculté où vous êtes inscrit pour l’année universitaire en cours.
Celle-ci est délivrée aux étudiants en médecine français ou ressortissants de l’un des États membres de la C.E.E remplissant en totalité les conditions de l’ensemble des dispositions du décret n° 94-120 du 4 Février 1994 modifié par le décret n° 98-168 du 13 mars 1998.
Elle est valable sur tout le territoire national et DOM-ROM jusqu’à la fin de l’année universitaire de référence, soit jusqu’au 30 Novembre, quelle que soit la date de délivrance. Elle pourra être renouvelée si vous apportez la preuve quel poursuivez effectivement vos études médicales.
Si vous êtes résident en médecine générale :
- L’autorisation ne pourra être renouvelée au-delà d’une période de 6 ans à compter de votre inscription en 3ème cycle
- Si vous êtes un interne effectuant un D.E.S en 4 ans, l’autorisation ne pourra être renouvelée au-delà d’une période de 7 ans à compter de votre nomination au concours de l’internat
- Si vous êtes un interne effectuant un D.E.S en 5 ans, l’autorisation ne pourra être renouvelée au-delà de 8 ans
- Ces périodes comprennent pour les femmes les maternités.
Vous devez vous garantir d’une assurance de responsabilité professionnelle couvrant les risques de l’exercice de la médecine dans le cadre des remplacements.
La licence de remplacement est une simple attestation prouvant que remplissez les conditions légales requises pour effectuer un remplacement. Elle ne constitue pas une autorisation de remplacement.
Sur tous les documents (ordonnances, certificats, feuilles de soins, attestations diverses, etc.), en tant que remplaçant, vous devez préciser votre identité et mentionner votre qualité de remplaçant ainsi que le nom du médecin quel remplacez.
Durant le remplacement, vous relevez de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins (Code de Déontologie, Article premier).
Selon les dispositions du Code de la Santé Publique (Article L 4113-9) et du Code de déontologie médicale (Article 65), le contrat de remplacement, qui concerne l’exercice professionnel, doit être communiqué au Conseil Départemental de l’Ordre (qui détient les modèles type).
( Source : Conseil National de l'Ordre des médecins )