Rappel sur la RCP

Corps de texte

L'obligation de souscrire à une assurance Responsabilité civile et professionnelle concerne tous les médecins inscrits, et s'étend également aux étudiants de 3ème cycle d'études de médecine amenés à effectuer des remplacements. 

En effet, le remplaçant reste seul responsable de ses fautes et relève de la juridiction disciplinaire. 

Nous rappelons également l'obligation pour les libéraux de s'affilier à la CARMF et à l'URSSAF. 

Art. L.1142-2 du Code de la santé publique