Le certificat médical n’est pas une simple formalité, sa rédaction engage la responsabilité du médecin. Les risques d'un certificat non conforme sont souvent sous-estimés par le médecin : plus de 20 % des plaintes devant les chambres disciplinaires de première instance portent sur des certificats médicaux.
Article R. 4127-76 du code de la santé publique :
"L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et règlementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci".
Le Conseil national de l'Ordre des médecins met à votre disposition les tableaux des demandes de certificats légalement justifiées ou non :
Tableaux des demandes de certificats
Les différents modèles de certificats médicaux
( Source : Conseil National de l'Ordre des médecins )