Modèles de contrats

Des contrats-types ont été établis par le Conseil national de l'Ordre des médecins afin de réguler et de garantir la protection de l'activité professionnelle des médecins. Ils facilitent la mise en œuvre de l'obligation qui leur incombe de transmettre leur contrat au Conseil départemental.

En effet, les médecins sont tenus par la loi de transmettre les contrats qu'ils ont conclus dans le cadre de leur métier à leur Conseil départemental dans les deux mois suivant leur signature (article L 4113-9 du code de la santé publique). Le projet de contrat des médecins peut également être soumis à leur Conseil départemental (art. L 4113-12 du code de la santé publique).

Il est essentiel que les contrats établissent les droits et les obligations réciproques des parties, ainsi que les mesures prises pour garantir le respect des règles de déontologie médicale, en particulier le respect de l'indépendance professionnelle des médecins et du secret médical.